L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,
Décide :
Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Réunion et les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
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Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU à partir de la Réunion sont inférieurs ou égaux au tarif local pratiqué par l'opérateur de boucle locale d'où sont émis ces appels.
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Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU à partir de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.
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Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert