JORF n°221 du 21 septembre 2002

Article 3

Article 3

La recette moyenne correspondant au trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom écoulé du 1er janvier au 30 novembre 2002 sera calculée selon une méthode transitoire en appliquant aux recettes moyennes respectives du segment résidentiel et entreprise la clé de répartition relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.


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Version 1

La recette moyenne correspondant au trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom écoulé du 1er janvier au 30 novembre 2002 sera calculée selon une méthode transitoire en appliquant aux recettes moyennes respectives du segment résidentiel et entreprise la clé de répartition relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.