Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel à candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;

Vu la décision n° 99-187 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures complémentaire susvisé ;

Vu la décision du n° 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le département de la Réunion ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le département de la Réunion ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis