JORF n°86 du 12 avril 2002

Décision n°2002-206 du 7 mars 2002

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 6° ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la note NMR110629/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 13 août 2001 ;

Vu la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) ;

Vu la position de Bouygues Télécom, Orange France et SFR présentée à l'Autorité le 28 janvier 2002 ;

Après en avoir délibéré le 7 mars 2002,

Décide :

Article 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

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Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
Avenant n° 5 à la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998

Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :

« II. - Bande GSM 1800

Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »

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Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Le président,

J.-M. Hubert