Les lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, annexées à la présente décision, sont adoptées.

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION DE RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC UTILISANT LA TECHNOLOGIE RLAN

1. Introduction
1.1. Le besoin
Une volonté des acteurs locaux, dans les zones peu denses,
d'expérimenter de nouvelles technologies d'accès

Au cours des derniers mois, l'Autorité a été sollicitée par des acteurs locaux qui souhaitent encourager des solutions techniques alternatives à celles qui sont disponibles dans les grandes villes, afin notamment de répondre aux besoins en haut débit des entreprises situées dans des zones mal desservies par les réseaux de télécommunications.
Parmi ces technologies, celles utilisant des systèmes de transmission radioélectrique à courte portée (RLAN, également appelées WLAN) dans les bandes de fréquences 2,4 GHz (« WiFi ») et 5 GHz suscitent un intérêt marqué. Ces bandes de fréquences, qui ont la particularité de ne pas être assignées à un utilisateur spécifique, sont libres de toute redevance. Les installations qui utilisent ces bandes fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. Les équipementiers proposent aujourd'hui, au moins dans la bande 2,4 GHz, des produits standards largement diffusés, peu coûteux et relativement simples à installer.

Des projets de services haut débit
dans les lieux de passage (hotspots)

Il est ressorti de la consultation publique de l'Autorité un intérêt très marqué du marché pour offrir à des utilisateurs de terminaux portables (ordinateurs, PDA) des accès hauts débits dans les lieux de passage (hotspots) tels les aéroports, les gares, les centres de congrès et les cafés internet. De tels accès seront offerts en raccordant des bornes RLAN à un réseau ouvert au public. L'installation de bornes RLAN dans les lieux de passage devrait participer à une croissance du trafic sur les réseaux de desserte.

1.2. Les bandes de fréquences disponibles pour les RLAN

L'usage des bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz varie aujourd'hui en Europe. Un certain nombre de pays, dont la France, limitent l'utilisation des RLAN aux réseaux privés, d'autres autorisent l'utilisation de ces bandes pour des services au public. La démarche de l'Autorité s'inscrit dans le processus d'assouplissement réglementaire largement engagé en Europe, afin que la France profite pleinement de l'essor de cette technologie. L'Autorité a ainsi notifié en juillet 2002 à la Commission européenne des projets de décisions qui étendent l'utilisation actuelle des RLAN aux services au public.
En France, la gestion des bandes de fréquences concernées est assurée conjointement par l'Autorité et le ministère de la défense. Ce partage conduit à des limitations réglementaires et techniques, qui s'expliquent par la nécessité d'organiser la migration progressive des équipements du ministère de la défense dans la bande 2,4 GHz vers d'autres bandes de fréquences afin de pouvoir consacrer les fréquences ainsi libérées aux utilisations civiles, dont les RLAN.
A l'issue du processus de libération de la bande 2,4 GHz, il sera possible d'utiliser une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE, incluant de ce fait le gain d'antenne) de 100 mW sur l'ensemble de la bande. Dès 2004, sur l'ensemble du territoire et sur toute la bande, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) autorisée devrait être de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et de 10 mW à l'extérieur des bâtiments. A cette date, pour les fréquences comprises entre 2 400 et 2 454 MHz, la puissance isotrope rayonnée équivalente autorisée devrait être de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Les conditions d'identification de ces bandes pour les RLAN à haute performance par la CEPT ont conduit à limiter à un usage en intérieur la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz. En outre, la bande de fréquences 5 470-5 725 MHz n'est pas ouverte en France.

1.3. L'objet des lignes directrices

L'Autorité a orienté son action en faveur de l'ouverture au public des RLAN selon deux axes prioritaires :

• l'établissement de réseaux ouverts au public dans le cadre de projets de développement local ;
• l'installation de bornes d'accès RLAN dans les hotspots.

L'établissement de réseaux ouverts au public
dans le cadre de projets de développement local

Les présentes lignes directrices définissent les conditions d'établissement de réseaux ouverts au public dans le cadre de projets de développement local, afin de connecter des installations radioélectriques dans la bande de fréquences 2,4 GHz, y compris en extérieur.
Ces réseaux seront établis à titre expérimental. Ils donneront lieu à l'attribution de licences expérimentales en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. L'Autorité instruira pour le compte du ministre les demandes d'autorisation. Les demandes peuvent être présentées par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public, lorsque les dispositions législatives et réglementaires leur permettent d'exercer une telle activité. En outre, elle assurera un suivi de ces expérimentations.
Ces expérimentations permettront de tester en grandeur réelle les performances de cette technologie en termes de services et d'usages, ainsi que les modèles économiques qui se dégagent de tels projets.

L'installation de RLAN dans les hotspots

L'installation de RLAN dans des lieux de passage du public consiste à raccorder des bornes d'accès à un réseau ouvert au public (cf. note 1) , ces bornes se situant au-delà du point de terminaison de celui-ci.
Dès que les décisions assouplissant l'utilisation des bandes de fréquences auront été adoptées par l'Autorité et homologuées par le ministre chargé des télécommunications, une telle installation ne nécessitera pas d'autorisation individuelle (cf. note 2) dans les deux cas suivants :

• si la borne est raccordée directement à un réseau ouvert au public existant ;
• si la borne est raccordée à un réseau ouvert au public par un opérateur déjà autorisé.

Le partage d'accès à internet

Les bornes RLAN peuvent également servir à mettre à la disposition de plusieurs utilisateurs un même accès à internet, lorsque cette utilisation n'est pas contraire aux clauses contractuelles liant le fournisseur d'accès à internet et son abonné. Il appartiendra aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès à internet d'apprécier l'opportunité d'adapter leurs offres commerciales s'ils souhaitent répondre à de telles demandes.

2. Conditions d'expérimentation d'un réseau ouvert au public
dans le cadre d'un projet de développement local
2.1. Conditions générales d'expérimentation

La bande de fréquences utilisée par les installations radioélectriques est la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Le ministère de la défense a demandé qu'en raison des contraintes liées à la défense et à la protection du territoire, les réseaux émettant en extérieur soient installés en respectant une distance de protection dès lors qu'ils sont situés à proximité d'un site jugé sensible.
Chaque projet fera l'objet d'une demande de licence expérimentale auprès de l'Autorité au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications en vue de l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public. Aucune autorisation n'est acquise tacitement : toute demande fera l'objet d'un examen qui comprendra la consultation, durant un délai d'un mois, du ministère de la défense. Les autorisations au titre des expérimentations pourront être délivrées pour une période de dix-huit mois. Les nouvelles directives européennes devraient être transposées en droit français au plus tard le 24 juillet 2003. Les textes de transposition préciseront les obligations des opérateurs de réseaux et celles applicables aux expérimentations. D'ici là, ces dernières seront conduites dans le cadre des présentes lignes directrices.
Pour ce qui concerne la bande 5 GHz, seule est ouverte la bande 5 150-5 350 MHz, uniquement pour des applications à l'intérieur des bâtiments. Ainsi, la bande 5 GHz n'est pas adaptée à ce type d'expérimentation.

2.2. Conditions techniques d'expérimentation

Les installations radioélectriques utiliseront la technologie du spectre étalé en se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente. Elles fonctionneront sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau (cf. note 3) ne pourra excéder 100 mW sur toute la bande 2 400-2 483,5 MHz, conformément aux décisions européennes.
Tout projet en métropole fera l'objet d'une étude au cas par cas par le ministère de la défense, pour éviter une concentration trop élevée en puissance rayonnée susceptible de créer des perturbations importantes sur les équipements de ce ministère.
Il résulte de la limitation sur la puissance (PIRE) que l'étendue d'un réseau constitué au moyen de la seule technologie RLAN sera typiquement de quelques centaines de mètres et ne dépassera pas, dans le meilleur des cas, quelques kilomètres. Le demandeur pourra utiliser la bande 2,4 GHz pour établir des liens « point à point », à condition de ne pas émettre une puissance rayonnée isotrope équivalente (PIRE) excédant 100 mW. Si cette condition ne peut être satisfaite, il lui faudra solliciter une attribution de ressource dans une bande de fréquences ad hoc (faisceau hertzien dédié, par exemple) ou bien utiliser une technologie filaire.
Le dossier de demande d'autorisation comprendra des informations techniques (cf. annexe 1), portant notamment sur la qualité de service.

2.3. Présentation du dossier

Les demandes d'autorisation expérimentale doivent comporter :

• les informations relatives au demandeur : son identité (dénomination, siège social, pour les sociétés : immatriculation au registre du commerce et des sociétés et extrait K bis, statuts, description et identification de l'équipe, coordonnées d'un correspondant), le cas échéant, la description des activités existantes et partenariats dans le domaine des télécommunications ; les autorisations dont dispose éventuellement déjà le demandeur ;
• la description des caractéristiques techniques du projet, telles que : topologie du réseau avec le schéma du site, caractéristiques et nombre de chaque équipement, zone de couverture de chaque borne, normes utilisées, canaux utilisés dans la bande 2 400-2 483,5 MHz, la présentation du réseau de desserte et les points d'accès à ce réseau (cf. annexe 1) ;
• la carte détaillée du réseau avec l'indication de la situation des bornes et la description précise de la zone de couverture ; l'occupation du domaine public envisagée ;
• les autorisations nécessaires, s'il y a lieu, pour l'établissement des installations ;
• la description des services offerts aux utilisateurs, leurs conditions commerciales ainsi que le nombre et les caractéristiques des utilisateurs potentiels ;
• les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ainsi que les partenariats envisagés ;
• les conditions financières dans lesquelles le projet est réalisé, ainsi que les partenariats financiers envisagés ; le coût du projet ainsi que les ressources nécessaires au financement devront être justifiés ;
• les partenariats commerciaux et institutionnels ;
• le calendrier de déploiement, de mise en service et d'ouverture commerciale de l'expérimentation.

2.4. Bilan sur l'expérimentation

Le titulaire de l'autorisation présentera un bilan à la fin de l'expérimentation. Ce bilan sera l'occasion de faire le point sur les aspects technique et économique de l'expérimentation ainsi que sur l'appréciation des utilisateurs. L'annexe 2 donne les indicateurs qui pourront être fournis à cette occasion.

2.5. Instruction du dossier, calendrier

Les dossiers seront adressés à l'Autorité à compter du 12 novembre 2002. Les demandes seront traitées au fur et à mesure par l'Autorité. Les rapports d'instruction seront transmis au ministre chargé des télécommunications et donneront lieu à un arrêté ministériel. Le cas échéant, l'Autorité prendra les décisions d'attribution nécessaires pour l'attribution de faisceaux hertziens. L'Autorité permet ainsi que les expérimentations puissent débuter dès le 1er janvier 2003.
Le circuit de traitement du dossier pour les projets de développement local est le suivant :