A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :

Aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;

Volume horaire quotidien de diffusion et volume du programme local en première diffusion ;

Adaptation des modalités de contrôle.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Aqui TV souhaite voir réviser :

L'article 22 relatif aux caractéristiques générales du programme et notamment le volume horaire quotidien minimum d'émissions produites localement ;

L'article 39 concernant le délai de trois semaines minimum dont dispose la société pour communiquer ses programmes au conseil.