JORF n°142 du 21 juin 2001

Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.


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Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.