JORF n°23 du 27 janvier 2002

Décision n°2001-1178 du 12 décembre 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;

Vu la décision n° 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision n° 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relative à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications, modifiée par la décision n° 2001-650 en date du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinance relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision n° 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998 complétant la liste des services complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 portant sur les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection, homologuée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000 ;

Vu la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locale de tri, homologuée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2001 ;

Vu la décision n° 2001-750 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service de téléphonie fixe et celui des liaisons louées ;

Vu la décision n° 2001-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2001 fixant au 31 octobre 2001 la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ;

Vu la décision n° 2001-1005 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002 ;

Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour 2002 transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre du 29 novembre 2001 ;

Vu la décision n° 2001-1146 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 décembre 2001 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2002 ;

Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour 2002 transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre du 7 décembre 2001 ;

Après en avoir délibéré le 12 décembre 2001,

  1. Sur le contexte et le cadre juridique

Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoit que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2002 par la décision n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001 susvisée.
L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public, et d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».
L'Autorité a, par décision n° 2001-1146 en date du 12 décembre 2001, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2002.
France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public applicable pour l'année 2002.

  1. Sur la proposition catalogue

La proposition de catalogue 2002 aux fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 respecte comme en 2001 la demande de l'Autorité d'offrir, à prestation équivalente, aux opérateurs L. 34-1, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs L. 33-1. Ainsi l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L. 33-1, également offerte aux opérateurs L. 34-1, entraîne, dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.
L'Autorité a noté que le projet de catalogue transmis par France Télécom ne prévoyait pas explicitement, contrairement au catalogue d'interconnexion à destination des opérateurs de réseau ouvert au public, la possibilité de réalisation accélérée de commandes de BPN afin de répondre à des besoins urgents et imprévisibles. Elle considère que cette possibilité a néanmoins vocation à s'appliquer,
Décide :

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Article 1

Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002 destinés aux fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision.
Ce catalogue constitue l'annexe de la présente décision.

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Article 2

Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Le président,

J.-M. Hubert