JORF n°78 du 1 avril 2001

Art. 4. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis :

- entre les formations politiques conformément à l'annexe 1 ;

- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 2.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis :

- entre les formations politiques conformément à l'annexe 1 ;

- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 2.