A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :

- rapprochement du dispositif relatif aux obligations générales et déontologiques avec celui figurant dans la convention signée avec la société Canal + le 29 mai 2000 ;

- introduction d'une stipulation mentionnant les mesures prévues par la société pour garantir l'indépendance de la rédaction de la chaîne ;

- introduction d'une stipulation garantissant l'équilibre entre les principaux actionnaires ;

- renforcement de l'information régulière du conseil en matière économique et financière ;

- révision des stipulations de la convention relatives au format de la chaîne et à ses obligations en matière de programmation et de programmes, afin de prendre en compte les évolutions du secteur audiovisuel ;

- renforcement des mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

- introduction d'une clause tendant à éviter, dans les programmes destinés à la jeunesse, la confusion entre ces programmes proprement dits et les éléments de publicité et de parrainage ;

- précision sur les conditions dans lesquelles la société peut présenter à l'antenne, dans le respect de la déontologie de l'information et du décret du 27 mars 1992 sur la publicité, ses activités de diversification et de développement, dans le domaine de la communication ;

- adaptation des obligations de la société en matière de production audiovisuelle, en fonction des évolutions réglementaires, ainsi que des obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques, en fonction des nouvelles dispositions de la loi et des évolutions réglementaires ;

- introduction d'engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;

- précision sur les circonstances susceptibles de justifier une déprogrammation.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Métropole Télévision souhaite voir réviser :

- intégration des obligations générales et déontologiques, telles qu'elles résultent des articles 5 à 15 de la convention de Canal + en date du 29 mai 2000 ;

- nouvelles définitions de la nature et du niveau des engagements en matière de programmation musicale ;

- révision des règles fixant les obligations relatives aux oeuvres d'animation ;

- remplacement de l'obligation de consacrer une partie du temps de diffusion annuel à des programmes européens par le seul dispositif légal et réglementaire relatif aux quotas de diffusion ;

- pour la publicité, alignement de la durée moyenne quotidienne autorisée, actuellement fixée à 6 minutes par heure d'antenne, sur la durée prévue par l'article 18 de la directive dite « Télévision sans frontières », c'est-à-dire 15 % du temps d'antenne, soit 9 minutes.

S'agissant de la production audiovisuelle, la société déclare ne pas être en mesure de se prononcer sur ce domaine avant d'avoir pris connaissance de la rédaction définitive des futurs décrets.