JORF n°105 du 5 mai 2000

Décision n°2000-111 du 14 mars 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Habilitation nationale

Tribunal de grande instance de Paris

Fichaux (Gérard), cadre technique.

Gervais (Claude), technicien.

Jacquin (François), ingénieur.

Nicolas (Emmanuel), cadre technique.

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Fait à Paris, le 14 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges