Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités après la cessation des fonctions de médiateur
Résumé Un ancien médiateur ne peut pas travailler dans les entreprises qu'il a traitées pendant trois ans.
Article 1er
Les incompatibilités
Au terme de son mandat, le médiateur ne peut occuper de position professionnelle au sein des entreprises dont il a eu à connaître, et ce pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions (40).
Article 2
Les obligations de déclaration
Le médiateur et la directrice générale des services doivent, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (41), en suivant le modèle fixé par décret (42).
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