Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes d'indemnisation de Mme B.
Résumé La demande de dédommagement de Mme B. a été refusée.
Les demandes de Mme B. tendant à ce que lui soient accordé une indemnisation sont rejetées.
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