LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.

LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT CONSIDERE QUE CE TEXTE DE LOI VIOLAIT A PLUSIEURES REPRISES L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 CONCERNANT LES LOIS DE FINANCES,ARGUE DE L'INSUFFISANCE DE L'INFORMATION DU PARLEMENT,CONSIDERAIENT QU'IL Y AVAIT VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.

SUR LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DE 1959,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS FISCALES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT RESERVEES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES LOIS DE FINANCES ET PEUVENT DONC APPARAITRE DANS D'AUTRES LOIS.DE PLUS LE TEXTE DE LOI NE PROCEDE A LA RATIFICATION NI DE DECRETS D'AVANCES NI D'ARRETES D'ANNULATION DE CREDIT ET QU'AU VU DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES PUBLIQUES FOUNIT AU PARLEMENT IL NE BOULVERSE PAS LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.

LE CONSEIL A ESTIME QUE SI LA LOI ATTAQUEE CREAIT BIEN DES RESSOURCES NOUVELLES,CETTE CREATION NE NECESSITE PAS LE RECOURS A UNE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.

SUR LES INEGALITES,LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'EFFET RETROACTIF DE LA LOI TEND A EVITER LE DEVELOPPEMENT DE CONTESTATION DONT L'ABOUTISSEMENT AURAIT PU ENTRAINER POUR L'ETAT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.A PROPOS DE LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR LE REVENU,LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR SE REFERE SUR L'ARTICLE 4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMONTRE QUE CETTE NOUVELLE TAXE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

SUR LA SUPPRESSION DE L'AFFECTATION OU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL,LE CONSEIL CONSIDERE QU'EN EGARD AU MONTANT DU PRELEVEMENT EN CAUSE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE PARIS,SA SUPPRESSION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.