LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DU SENAT QUI A POUR OBJET DE SUBSTITUER A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE "LES COMMISSIONS SPECIALES NE PEUVENT COMPORTER PLUS DE 24 MEMBRES" PAR UNE PRESCRIPTION NOUVELLE SELON LAQUELLE "UNE COMMISSION SPECIALE COMPREND 37 MEMBRES".