LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 73 SENATEURS SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE QUI,DANS SONT ART. 2 PREVOIT LA POSSIBILITE D'OUVRIR LA FONCTION PUBLIQUE A DES RESSORTISSANTS DE LA CEE,A DECLARE CETTE LOI CONFORME A LA CONSTITUTION.

LA SAISINE A ETE EFFECTUEE POUR DEUX SERIES DE MOTIFS: D'UNE PART LES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT CONTRAIRES A L'ART. 48 DU TRAITE DE ROME ET POUR LA MEME A L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION; D'AUTRE PART,LES DISPOSITIONS DE LA LOI MECONNAISSENT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI RESERVE L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS AUX PERSONNES AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE.

SUR LA PREMIERE SERIE DE MOTIFS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RAPPELE QUE S'IL LUI REVENAIT DE CONTROLER QUE LA LOI RESPECTAIT BIEN LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION,IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA LOI AUX STIPULATIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL.

SUR LA DEUXIEME SERIE DE MOTIFS.

EN CE QUI CONCERNE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL RESERVE L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS AUX PERSONNES AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE ET NOTAMMENT DE L'ART. 6 DE LA DECLARATION DE 1789,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE S'AGISSANT DE LA FONCTION PUBLIQUE,CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE FONDER EN DROIT FRANCAIS LE PRINCIPE D'EGAL ACCES DE TOUS AUX EMPLOIS PUBLICS ET QU'ELLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT AUX SEULS CITOYENS L'APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLES ENCOURENT.

EN CE QUI CONCERNE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RESERVANT AUX NATIONAUX L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI INTERESSENT LA SOUVERAINETE DE LA NATION,LE CONSEIL A TOUT D'ABORD REPPELE QUE L'ART. 2 DE LA LOI NE SUPPRIME PAS LA CONDITIONS QUI SUBORDONNE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QU'IL LUI ETAIT UNIQUEMENT APPORTEE UNE DEROGATION AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DE LA CEE.DE PLUS L'ACCES DE CES PERSONNES N'EST AUTORISEE QU'A CEUX DES CORPS,CADRES D'EMPLOIS ET EMPLOIS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE.