CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE EXAMINEE PAR LE CONSEIL COMPREND DEUX ARTICLES MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET SES ARTICLES 21 ET 22.

L'ART. 1 DE LA LOI EXAMINEE OUVRE A TITRE EXCEPTIONNEL EN 1991 DEUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DESTINES A POURVOIR DES POSTES RELEVANT D'UNE PART DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE ET,D'AUTRE PART DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE.

LES MODALITES DE RECRUTEMENT SONT FIXEES PAR LA LOI EXAMINEE AINSI QUE PAR L'ART. 21 DE LA LOI MODIFIEE QUI RESTE EN VIGUEUR.

L'ART. 2 PRESCRIT QUE LE NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES EXCEPTIONNELLEMENT NE POURRA EXCEDER LA MOITIE DU NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES AU CONCOURS D'ACCES A L'ENM EN 1990.

LA LOI EXAMINEE PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 64-3 DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 46 DE LA CONSTITUTION EST CONFORME A LA CONSTITUTION.