La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, R. 121-3 et R. 121-7 ;

Vu l'avis publié les 11 et 13 septembre 2012 par GTRgaz mentionnant les lieux où le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet peut être consulté ;

Vu la lettre de saisine du directeur du système industriel de GTRgaz en date du 18 septembre 2012, reçue le 18 septembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit - Tersanne (Drôme) et Etrez (Ain) ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, dont l'objectif est de développer les capacités du réseau principal de transport de gaz naturel, d'en améliorer les conditions de fonctionnement, de répondre au développement de nouvelles capacités d'approvisionnement de gaz et de renforcer la sécurité d'alimentation en gaz naturel en assurant l'interconnexion des sources d'approvisionnement, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les impacts du projet sur le milieu naturel (corridors écologiques, zones humides et zones Natura 2000) sont significatifs ;

Considérant que les enjeux socio-économiques liés au chantier et aux servitudes sont importants,

Décide :

Fait le 7 novembre 2012.

Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes