L'article 13 de la décision du 5 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 13. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires. »

L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 19. ― Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Eric Donnart, administrateur civil.
M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Julien Le Gars, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.