Par décision no 98-750 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour la liaison Lautenbachzell (Haut-Rhin)-Illzach (Haut-Rhin), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.