JORF n°0030 du 4 février 2023

Décision du 9 décembre 2022

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des termes genrés dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat

Résumé Les termes masculins dans le règlement des avocats peuvent aussi s'appliquer aux femmes, si elles le choisissent.

Après l'intitulé du titre premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat, est inséré l'article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

J. Gavaudan