La ministre du travail de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-6, R. 1434-1 à R. 1434-9, R. 6122-42 et R. 6123-89-1 ;
Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 de la région Grand Est, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Grand Est le 31 octobre 2023 ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 29 décembre 2023, reçu le 2 janvier 2024, par la clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau à Strasbourg (67000) et représentée par Laurent Chiche, président de la SAS Elsan et président de la SAS Clinique de l'Orangerie ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 26 juin 2024 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 2 juillet 2024 ;
Considérant que le recours hiérarchique tend à l'annulation du projet régional de santé 2023-2028 seulement en tant que le SRS de Grand Est prévoit dans son volet « traitement du cancer » selon la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) de mention A, pour la zone d'implantation n° 10, une implantation supplémentaire par rapport à l'état de l'offre actuelle ;
Considérant, s'agissant de l'activité de traitement du cancer, que le requérant soutient que la directrice générale de l'agence régionale de santé a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant une implantation supplémentaire de traitement du cancer selon la modalité TMSC de mention A dans la zone d'implantation n° 10 (Basse Alsace Sud Moselle), cette zone étant déjà particulièrement dotée en site autorisés à pratiquer cette modalité thérapeutique, et qu'ils soutient qu'un objectif quantifié de l'offre de soins complémentaire pour cette modalité de traitement du cancer renforcerait le déséquilibre territorial avec les zones d'implantation n° 9 et n° 11 ;
Considérant que l'agence régionale de santé a prévu dans son volet « traitement du cancer » selon la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » de mention A, pour la zone d'implantation n° 10, une implantation supplémentaire par rapport à l'état de l'offre actuelle en considérant que cette implantation pourrait couvrir une augmentation des besoins à l'échéance du schéma ;
Considérant toutefois que les éléments de diagnostic prospectif élaborés par l'agence régionale de santé pour établir l'évaluation des besoins ne permettent pas de caractériser suffisamment l'augmentation des besoins alléguée ;
Considérant en conséquence que l'erreur manifeste d'appréciation est caractérisée,
Décident :
La décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 juillet 2024, est retirée.
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Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité de soin de traitement du cancer pour la modalité « traitement médicamenteux systémique du cancer » de mention A pour la zone n° 10 « Basse Alsace Sud Moselle » sont annulés.
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La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé