JORF n°0214 du 13 septembre 2017

Décision du 7 septembre 2017

Le commissaire général à l'égalité des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du commissaire général, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :

- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).

Délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, pièces et décisions, à Mme Valérie LAPENNE, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle, pour les actions relevant de ce bureau.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes, et à Mme Serena LORENZETTI, agent contractuel, cheffe du Bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom du commissaire général, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :

- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2017.

J.-B. Albertini