La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination pour une durée de trois ans de Mme Marie-Laurence Roy en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'habilitation de la commission plénière du 31 août 2010 confiant à son président le pouvoir de procéder pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée au titre de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur du 25 août 2010 constatant que les fonctions confiées à Mme Marie-Laurence Roy, à la faveur de la décision de la CNCIS n° 2/2007 du 28 septembre 2007, arrivaient à expiration le 28 septembre 2010 et présentant, conformément au dispositif de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, trois candidats à l'exercice des fonctions d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques,

Décide :

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

Pour la commission :

Le président,

H. Pelletier