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JORF n°275 du 27 novembre 1997
Décision du 7 novembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret no 73-287 du 13 mars 1973, portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 février 1965 portant création d'une commission consultative économique sur l'aéroport de Nîmes-Garons, modifié par l'arrêté du 9 juillet 1968 ;
Vu la décision du 1er décembre 1995 portant nomination de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons ;
Vu la fusion intervenue entre les compagnies Air France et Air France Europe le 12 septembre 1997,
Décide :
Art. 1er. - Le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision du 1er décembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
<< Le directeur général d'Air France, ou son représentant à la direction des Escales France. >> (Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le directeur de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 2,AL. 1) DE LA DECISION DU 01-12-1995 (NON PUBLIEE):
"LE DIRECTEUR GENERAL D'AIR FRANCE,OU SON REPRESENTANT A LA DIRECTION DES ESCALES FRANCE".
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
P. Gandil