La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 1434-4 à R. 1434-9 et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;

Vu l'arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018, du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, portant adoption du projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte publié le 2 juillet 2018 ;

Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 31 juillet 2018, reçue le 6 août 2018, par la société POUR ÊTRE BIEN CHEZ SOI, sise 8, rocade de l'Oasis, Montgaillard Saint-Denis 97400, dirigée par Mme Mona KANAAN, représentée par son avocat Me DAVER, contre le projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte ;

Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 6 février 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 31 janvier 2019 ;

Considérant que le recours hiérarchique tend à l'annulation des dispositions afférentes à la structuration de l'hospitalisation à domicile à La Réunion et à la demande d'autoriser la création d'une, voire deux nouvelles structures d'hospitalisation à domicile ;

Considérant, s'agissant des conclusions tendant à l'annulation des dispositions du projet régional de santé afférentes à l'hospitalisation à domicile ce qui suit :

1. Il est reproché à l'agence régionale de santé de ne pas avoir tenu compte, d'une part, de l'évaluation réalisée sur l'efficience du précédent projet régional de santé et, d'autre part, de l'évolution des besoins à venir en termes de couverture d'hospitalisation à domicile ; or, l'agence régionale de santé a procédé à une évaluation externe du précédent projet régional de santé 2012-2017, publiée et mise à disposition des acteurs de santé durant la période d'élaboration du nouveau projet régional de santé 2018-2028 ; en outre, il ressort du document préparatoire au projet régional de santé intitulé « fiche technique d'analyses des besoins en matière d'offre de soins » en ligne sur le site internet de l'agence régionale de santé que celle-ci a non seulement pris en compte l'évaluation réalisée sur l'efficience du précédent projet régional de santé mais aussi les besoins en soins pour l'avenir et notamment le vieillissement de la population ; par ailleurs, le projet régional de santé a été adopté sur la base d'un diagnostic de santé synthétisant les indicateurs et études disponibles sur l'état sanitaire de la population, l'offre de santé et le comportement de consommateurs de soins ;

2. Ainsi, l'agence régionale de santé de l'océan Indien doit être regardée comme ayant respecté les règles d'élaboration du projet régional de santé ;

Considérant, s'agissant des conclusions tendant à la demande d'autoriser la création d'une ou deux structures d'hospitalisation à domicile à La Réunion ce qui suit :

3. Il est reproché à l'agence régionale de santé de ne pas avoir tenu compte de l'avis du 24 mai 2018 rendu par la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, celle-ci ayant précisé dans ses conclusions la nécessité de porter le nombre d'autorisations d'hospitalisation à domicile à quatre avec deux nouvelles autorisations ; enfin, il lui est demandé d'autoriser la création d'une ou deux nouvelles structures d'hospitalisation à domicile à La Réunion, les conditions d'organisation de celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement aux besoins de couverture identifiés pour le nouveau projet régional de santé ;

4. La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui s'est réunie en séance plénière le 5 juin 2018 a rendu un avis défavorable à l'ouverture de nouvelles implantations d'hospitalisation à domicile à La Réunion ; les conclusions rendues le 24 mai 2018 étaient préparatoires à la réunion du 5 juin 2018 ; en tout état de cause, l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est consultatif et ne lie donc pas l'agence régionale de santé ;

5. Les huit structures existantes assurent une couverture géographique sur les quatre zones de proximité de La Réunion ; par conséquent, les besoins estimés à 80 places supplémentaires sur la période 2018-2023 pourront être couverts par les structures existantes ; par conséquent, il n'était pas nécessaire d'autoriser l'ouverture de nouvelles implantations de structures d'hospitalisation à domicile à La Réunion ;

6. Ainsi, la demande d'autoriser la création de nouvelles structures d'hospitalisation à domicile à La Réunion n'est pas fondée,

Décide :

Fait le 7 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges