JORF n°0112 du 16 mai 2013

Décision du 7 mai 2013

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Marc ABADIE ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;

Vu la décision du 7 mai 2013 désignant M. Xavier GIGUET en qualité de secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GIGUET, délégation est donnée à Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD, attachée principale, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

M. Abadie