Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.