La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 13 mai 2015 autorisant le Centre de recherches biologiques à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2017 par le Centre de recherches biologiques aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 18 décembre 2017 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 5 et 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 25 janvier 2018 ;
Considérant qu'une première autorisation a été accordée à cette équipe en 2015 pour une durée de deux ans ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) autorisé par l'Agence de la biomédecine et initié par l'Institut I-stem d'Evry (Marc Peschanski et Christelle Monville) ; qu'il consiste à transplanter les cellules d'épithélium rétinien pigmentaire (EPR) dérivées de CSEh à des patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) ; que les cellules de l'EPR dérivées des CSEh seront associées à un support biocompatible (membrane amniotique) sur lequel elles sont ensemencées préalablement à l'implantation ;
Considérant que la demande du CERB concerne un protocole de contrôle-qualité dans le cadre d'une démarche de transfert à la clinique du programme « STREAM » (Stem cell Therapy for Retinal Epithelium replacement Assay in Monogenic retinopathies) proposé par l'Institut I-Stem ; que ce programme arrive en phase clinique, et réunit maintenant, outre l'équipe fondamentale de Marc Peschanski et Christelle Monville, le CERB, laboratoire de contrôle qualité de Serge Richard, l'Institut de la vision et le centre d'investigation clinique de l'hôpital des XV-XX (Paris, Professeur Sahel) ;
Considérant que le protocole de recherche nécessite de satisfaire aux normes exigées pour la réalisation d'un essai clinique par l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), autorité compétente en France pour autoriser les protocoles de recherches biomédicales sur la personne humaine, qui exige la réalisation de tests standards sur les lots de cellules, permettant ainsi de garantir l'absence de contaminants bactériologiques et viraux ;
Considérant que le projet de recherche utilise la lignée RC-09 provenant de Roslin Cells (Royaume-Uni) ; qu'elle est déjà présente sur le territoire national ; qu'elle a été importée par Marc Peschanski (Inserm UMR 861, CECS, Evry) en vertu d'une autorisation délivrée le 17 décembre 2010 par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine après avis de son conseil d'orientation ; qu'à l'occasion de la demande d'autorisation d'importation déposée par Marc Peschanski, le respect des exigences posées par les articles 16 à 16-8 du code civil et de celles relatives à l'information et au recueil du consentement des couples a été vérifié et la demande de renouvellement d'autorisation de recherche présente de nouveau l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect des conditions législatives et réglementaires ; que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine souligne que l'ensemble de ces documents sont de nouveau fournis en annexe de la présente demande ;
Considérant que les cellules sont préparées à partir de la lignée de CSEh RC-9 (obtenue en conditions GMP), entièrement qualifiée par l'UTCG de Nantes et actuellement stockées dans ce laboratoire ;
Considérant que le laboratoire CERB est chargé d'analyser - en conformité avec les règles de Bonnes Pratiques de Laboratoire - trois paramètres de sécurité dont l'analyse est requise dans le cadre de la réglementation de tout essai clinique de thérapie cellulaire chez l'homme :
- Une étude de la tumorigénicité (afin de prévenir la présence éventuelle dans le greffon final de cellules pluripotentes ayant échappé à la différenciation et susceptibles de développer une tumeur, les cellules différenciées finales auxquelles sont mélangées des doses croissantes de cellules pluripotentes seront greffées à des souris immunodéficientes. Sera alors déterminé le nombre minimal de cellules RC9 requises pour le développement d'une tumeur dans ces conditions - dose seuil) ;
- Une dissémination des cellules du greffon (cet essai a pour objectif d'évaluer si certaines cellules sont susceptibles de se détacher du greffon et d'avoir des conséquences néfastes soit localement, soit à distance si ces cellules migrent hors de leur lieu de transplantation. L'analyse sera faite chez des rats greffés avec le patch de cellules humaines dans les conditions de la greffe chez l'homme) ;
- Une toxicité plus générale du processus selon les critères listés dans la réglementation européenne (analyse réalisée chez des rats) ;
Considérant que les études étaient initialement planifiées en 2015, pour une durée de deux ans ; que toutefois, des problèmes techniques liés à la culture des cellules et à la production du patch ont conduit à un décalage dans le calendrier prévisionnel et que le démarrage de ces études a donc été reprogrammé durant l'année 2017 ;
Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que la structure est pérenne ; que le CERB est une société prestataire de services dédiés aux nouveaux produits de l'industrie pharmaceutique (biomédicaments, banques de cellules) qui maîtrise parfaitement la réalisation des tests de sécurisation virologique ;
Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres types de cellules souches ; que l'utilisation thérapeutique de dérivés de CSEh dans le cadre de pathologies rétiniennes fait l'objet d'essais cliniques dans le monde notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Corée ; qu'aucun effet délétère directement lié aux cellules n'a été signalé depuis le début des essais en 2011 ; que dans tous les cas, les cellules épithéliales pigmentaires greffées étaient dérivées de CSEh et non de cellules souches pluripotentes induites (cellules iPS) ; qu'un seul essai est en cours au Japon avec les iPS, mais il faut rappeler que, contrairement aux cellules souches embryonnaires humaines, il n'existe pas de lignée iPS de grade clinique actuellement validée et disponible ;
Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement quelle qu'en soit la forme ne leur ait été alloué ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules embryonnaires ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits,
Décide :
