JORF n°0092 du 19 avril 2023

Article 1

Article 1

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé M. Gilles ADDE peut signer des documents importants pour la sécurité au nom du ministre des sports.

Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur d'études hors classe, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Gilles ADDE, ingénieur d'études hors classe, chef du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la sûreté, de la sécurité et de l'accueil.