JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 7

Article 7

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;
Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;

Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;

Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.