JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 13

Article 13

La décision du 29 octobre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) (NOR : ECOO2529766S) est abrogée.


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La décision du 29 octobre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) (NOR : ECOO2529766S) est abrogée.