JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 4

Article 4

La décision du 29 octobre 2025 potant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.


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La décision du 29 octobre 2025 potant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.