Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres de l'éducation et des sports, mais pas des décrets.
L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Barbara LE GUENNEC, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire et à ses adjoints, Mme Alexandra LECOMTE, agente contractuelle, et M. Clément DE MECQUENEM, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire. »
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