JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'ICARE GESTION comme contrôleur technique

Résumé ICARE GESTION peut vérifier la qualité des bâtiments pendant un an et demi.

Par décision du ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 5 novembre 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision, à la société ICARE GESTION, 17, avenue de l'Agora, 24750 Boulazac-Isle-Manoire pour les domaines C.4 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. » ;
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »


Historique des versions

Version 1

Par décision du ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 5 novembre 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision, à la société ICARE GESTION, 17, avenue de l'Agora, 24750 Boulazac-Isle-Manoire pour les domaines C.4 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :

« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. » ;

« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »