JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé Mme Florence VALENZA-PAILLARD peut signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'Etat du 2e grade, sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels ,à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'Etat du 2e grade, sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels ,à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels.