Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature au sein du centre ministériel de gestion des personnels
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres, mais pas pour les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, et à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.
1 version