Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer donnée à la direction de la concurrence a été retirée.
La décision du 8 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
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