JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.