JORF n°0261 du 10 novembre 2015

DÉCISION du 4 novembre 2015

Par décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77000 MELUN, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 - Totalité des bâtiments
« C.1 - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »