Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 4 avril 2014 :
Considérant que les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale à risque EST sont soumis au règlement européen (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012, applicable à compter du 29 août 2013 ; que ce règlement prévoit notamment que l'évaluation du risque EST de ces dispositifs est menée en amont du marquage CE par l'organisme notifié concerné ; que la synthèse de cette évaluation est soumise aux autorités compétentes européennes ; que ce règlement fixe, par rapport aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE modifiée, des exigences particulières pour ces dispositifs ; qu'il précise et détaille les exigences de la directive européenne 2003/32/CE qu'il remplace ;
Considérant par conséquent qu'il n'est plus nécessaire de maintenir en vigueur la décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale ;
La décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale est abrogée.