JORF n°0177 du 2 août 2023

Décision du 31 juillet 2023

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires le 23 mai 2023 ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 2023 (NOR : MTRY2314535V) ;

Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux stipulations de l'accord collectif

Résumé Les organisations de livraison de marchandises doivent suivre les règles de l'accord collectif du 20 avril 2023.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur d'une homologation

Résumé L'homologation commence dès que cette décision est publiée et suit les règles de l'accord.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est rendue publique dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

J. Blondel