JORF n°0176 du 1 août 2023

Décision du 31 juillet 2023

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC et son avenant du 1er mars 2023 ;

Vu les demandes d'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 et de son avenant, présentées par les organisations signataires respectivement les 6 février 2023 et 5 avril 2023 ;

Vu les avis relatifs à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023, et de son avenant, publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la négociation dans le secteur des plateformes VTC

Résumé Les plateformes VTC et les travailleurs indépendants doivent suivre des règles de négociation spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC, et son avenant du 1er mars 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et durée de l'homologation

Résumé L'homologation commence dès aujourd'hui et se termine quand le temps prévu dans l'accord est écoulé.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

J. Blondel