JORF n°0201 du 1 septembre 2009

Décision du 31 août 2009

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 288 et D. 294 ;

Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du 1er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision du 1er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur ;

Vu la décision du 10 octobre 2007 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du 21 janvier 2008 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 31 août 2009 portant nomination du directeur des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, et de M. Loïc Taillanter, adjoint au directeur des affaires juridiques, M. Laurent Perrin, chef de l'unité nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe à la direction des affaires juridiques, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur, au nom du directeur des affaires juridiques ou de son adjoint.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 août 2009.

J.-L. Silicani