L'article 11 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales. »