L'article 5 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés. »