Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Vu le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n ° 876/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 631-2-1 ;
Vu la décision n° D-HCSF-2018-2 du HCSF du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques ;
Vu la décision n° D-HCSF-2020-3 du HCSF du 30 juin 2020 relative aux grands risques des institutions systémiques ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France au HCSF en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis du Comité européen du risque systémique en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité bancaire européenne en date du 25 mai 2021 ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 23 juin 2021 ;
Après consultation de la Banque centrale européenne ;
Considérant que l'endettement des sociétés non financières avait nettement progressé en France durant la décennie 2010, et que cette évolution, qui concerne en particulier les grandes entreprises, contrastait avec celle constatée dans les autres principales économies de la zone euro ;
Considérant que la crise liée à la pandémie de covid-19 a fortement accru le besoin de liquidité des entreprises, et qu'elle s'est traduite par une progression marquée de leur endettement ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer, afin de préserver leur résilience et leur capacité à financer l'économie, que l'exposition des établissements de crédit d'importance systémique envers les grandes entreprises particulièrement endettées reste contenue,
Décide :
