JORF n°0192 du 6 août 2020

Décision du 30 juillet 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers ;

Vu la procédure DGCCRF n° PR/SICCRF/PIL/001 du 5 mai 2020 sur l'organisation du service informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

Article 1

M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Julien LEPREVOST, attaché principal d'administration adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, prote principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Article 2

Les arrêtés du 24 janvier 2018, portant respectivement délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale à M. David TUBERT, M. Julien LEPREVOST et Mme Armelle LE BIHAN sont abrogés.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2020.

V. Beaumeunier