JORF n°0137 du 15 juin 2022

Décision du 3 juin 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 mai 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Résumé Des prix fixes sont maintenant appliqués à certains médicaments génériques à partir du 1er juillet 2022.

A compter du 1er juillet 2022 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire
de Responsabilité| |-------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------| |FESOTERODINE (FUMARATE DE) 4 mg|30 comprimés à libération prolongée| 6,70 € | |FESOTERODINE (FUMARATE DE) 8 mg|30 comprimés à libération prolongée| 6,70 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux