JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Décision du 3 juillet 2013

La présidente du comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 159-38-11, présentée par la société CARDIA 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 519 081 624, dont le siège social est située rue Notre-Dame, 81500 Giroussens, représentée par son gérant M. Olivier CARRE.

La société CARDIA 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur les conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.

Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,

Par conséquent :

― de revenir sur la suspension d'ERDF du projet CARDIA 1 et de considérer le projet comme non suspendu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.

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Vu le courrier en date du 24 mai 2013 par lequel la société CARDIA 2 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.

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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 84-38-11 ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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Considérant que dans son courrier du 24 mai 2013 la société CARDIA 2 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société CARDIA 2.
Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la demande de la société CARDIA 2.

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés CARDIA 2 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2013.

M. Liebert-Champagne